COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU Conseil municipal Du 19 septembre 2017

 

L’an deux mil dix-sept, le dix neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Chevincourt, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Annie GENERMONT, Maire.

Présents : MM.  Marie-Thérèse BOUCHER, Christine HARDY, Laurence NOYELLE, Gaëtan KORNIG, Laurent BEGARD, François COLLET, Jean-Pierre RIBEAUX, Claudine MAQUIN, Caroline CAPIEZ, Christophe MACHURA,

Absents représentés : Bernard JOLY représenté par Annie GENERMONT

Yvan RENARD représenté par Claudine MAQUIN

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre RIBEAUX

 

Madame le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu de la séance du 30 juin dernier. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

 

Il a été rajouté à l’ordre du jour :

- Signature de la convention avec l’état pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- Recrutement d’agents pour besoin occasionnel.

 

TRAVAUX CREATION D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES RUES DU CAQUET, JEU D’ARC, DU MATZ ET RD 15 : DELIBERATIONS

 

Rapport de la commission d’appel d’offres,

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de passer un marché pour les travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales rues du Caquet, Jeu d’Arc, du Matz et RD15.

Elle expose que la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise DEGAUCHY, pour un montant de 215 938.00 € H.T.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- donne son accord sur la passation de ce marché,

- approuve la décision de la commission d’appel d’offres et autorise Madame le Maire à signer les marchés et toutes pièces y afférentes.

 

FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET 2017

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’adopter la décision modificative n°1 relative à l’ajout de crédits au budget 2017 d’un montant de 31 172 € en recettes comme en dépenses,

- de procéder au règlement de la facture Manutan Collectivités pour un montant de 545.40 € TTC, pour l’achat chaises et poubelle extérieur pour le groupe scolaire et d’inscrire cette dépense à l’article 2184,

- de procéder au règlement de la facture KG MAT collectivité pour un montant de 1951.10 € TTC, pour l’achat de banc et jardinière pour la place communal et d’inscrire cette dépense à l’article 2128.

 

INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL 

 

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Décide :

 

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

- d’accorder l’indemnité de conseil 2017, au taux de 100 %, soit 438.42 € brut,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Marie-France WATIN,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP (en remplacement de l’IAT)

 

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55/2015 instaurant un régime indemnitaire pour les agents de la commune en date du 19 novembre 2015,

Vu (préciser les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État),

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- susciter l’engagement des collaborateurs,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

 

  1. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

  • cadre d’emplois 1 : adjoints administratifs territoriaux
  • cadre d’emplois 2 : adjoints techniques territoriaux
  • cadre d’emplois 3 : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
  • cadre d’emplois 4 : Adjoints territoriaux d’animation.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

 

  1. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

 

Groupe

 

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Responsabilité d’un service, encadrement et sujétions

Fonctions de coordination, responsabilité particulière

 

Groupe 2

Exercice d'activités opérationnelles et d'exécution

 

 

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à :

 

Cadre d’emplois

Groupe

Montant annuel de base

 

IFSE

 

CIA

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

 

  1. Modulations individuelles :

A- Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

 

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

 

B - Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (facultatif) : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Familles de critères de l'évaluation

professionnelle

Critères principaux

Efficacité dans l'emploi et la réalisation des

objectifs

- Capacité à concevoir et conduire un projet, une mission, une activité

- Qualité d'exécution des tâches

- Sens de l’organisation et de la méthode

- Respect des délais

- Assiduité et Initiatives

Compétences professionnelles et techniques

- Qualité d’expression écrite et orale, Compétences

techniques et réglementaires liées au poste

- Capacité d’anticipation et d’innovation

- Entretien et développement des compétences

- Réactivité, adaptabilité et autonomie

Qualités relationnelles

- Respect de la hiérarchie

- Relation avec public, accueil

- Sens du Service public et conscience

professionnelle

- Capacité à travailler en équipe et à s'intégrer au collectif

Capacité d'encadrement et à exercer les fonctions

d'un niveau supérieur

- Aptitude à suivre et évaluer les activités des

Agents

- Qualité d'écoute et aptitude au maintien de la cohésion d'équipe

- Esprit participatif, force de proposition

 

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année en cours.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

 

Dispositions générales à l'ensemble des filières :

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences : Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maladie, maternité, paternité ou adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

Les agents placés en congés de longues maladie ou longue durée suite à un congé de maladie ordinaire conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur ont été versées durant ce congé.

Pour les agents placés en mi-temps thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé au prorata de la durée effective de service comme le stipule la circulaire du 1er juin 2007 de la DGAFP.

Conditions de cumul : Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception notamment de celles énumérées par l'arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

 

Ainsi ce régime pourra en revanche être cumulé avec :

- L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

 

Les crédits correspondants à ce régime indemnitaire seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention), le Conseil Municipal décide :

  • d'instaurer à compter du 01 janvier 2018 pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
  • un complément indemnitaire annuel (CIA),
  • d'autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessous,
  • de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

 

Le Conseil Municipal valide les propositions énoncées et propose de les présenter au comité technique du CDG.

 

Après leur avis donné, le Conseil Municipal devra valider cette présente délibération à une prochaine séance.

 

REMPLACEMENT PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent administratif principal de 2ème classe est en congés de maladie depuis le 05 juillet dernier et qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement pour la continuité du service.

Considérant que le Centre de Gestion de l’Oise de la fonction publique territoriale met à la disposition des collectivités du personnel pour remplacer, Madame le Maire propose de signer une convention de mise à disposition au titre de l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ou à ma majorité :

- approuve le projet de convention tel que présente Madame le Maire,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention avec le Président du Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale ainsi que les documents y afférents,

- dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le Centre de Gestion de l’Oise seront autorisées après avoir été prévues au budget.

 

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de convention avec l’État, représenté par Monsieur le Préfet de l’Oise, relatif à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité dans le cadre du dispositif « ACTES ».

La télétransmission des actes ne peut se faire qu’après authentification du transmetteur, ce qui nécessite l’acquisition d’un certificat électronique via un contrat de fournitures.

La Poste distribue les certificats électroniques sous la dénomination « CertiNomis » avec une validité de 1 à 3 ans au choix.

Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, l’ensemble des membres du Conseil Municipal,

- décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec l’acquisition d’un certificat électronique auprès de « CertiNomis »

- autorise Madame le Maire à signer le contrat de fournitures correspondant,

- autorise Madame le Maire à signer ladite Convention.

 

LE RECRUTEMENT D’AGENTS POUR BESOIN OCCASIONNEL

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3 alinéa 2,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’ensemble des services de la Commune de Chevincourt qui justifie le recrutement d’emplois occasionnels afin de remplacer un agent absent pour congés maladie ou d’un accroissement temporaire d’activité ou autre sont indispensables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- autoriser Madame le Maire à recruter des agents pour besoin occasionnel pour l’ensemble des services de la Commune de Chevincourt dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 2 de la loi du 26 janvier 1984,

- de charger Madame le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

AFFAIRES ET INFORMATIONS DIVERSES

 

Madame le Maire donne connaissance du courrier de la Mairie de Venette nous informant qu’un enfant de la Commune est inscrit en classe ULIS pour la rentrée 2017/2018 et que la participation demandée est de 530 €, considérant que les raisons médicales constituent un cas d’accueil dérogatoire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de régler la participation.

Monsieur MACHURA informe que notre village marquera le centenaire de la première guerre mondiale 1918-2018, Chevincourt étant un village mémoire. Des panneaux seront installés à divers lieux du village illustrant la guerre de 1918 lors de la bataille du Matz.

 

Séance levée à 20h30.

 

En Mairie le 20 septembre 2017

Le Maire,

 

 

Annie GÉNERMONT

Commune de CHEVINCOURT - oise –

 

COMpTE-RENDU SOMMAIRE DU Conseil municipal

Du 19 septembre 2017

 

L’an deux mil dix-sept, le dix neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Chevincourt, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Annie GENERMONT, Maire.

 

Présents : MM.  Marie-Thérèse BOUCHER, Christine HARDY, Laurence NOYELLE, Gaëtan KORNIG, Laurent BEGARD, François COLLET, Jean-Pierre RIBEAUX, Claudine MAQUIN, Caroline CAPIEZ, Christophe MACHURA,

 

 

Absents représentés : Bernard JOLY représenté par Annie GENERMONT

Yvan RENARD représenté par Claudine MAQUIN

 

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre RIBEAUX

 

Madame le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu de la séance du 30 juin dernier. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

 

Il a été rajouté à l’ordre du jour :

- Signature de la convention avec l’état pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- Recrutement d’agents pour besoin occasionnel.

 

TRAVAUX CREATION D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES RUES DU CAQUET, JEU D’ARC, DU MATZ ET RD 15 : DELIBERATIONS

 

Rapport de la commission d’appel d’offres,

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de passer un marché pour les travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales rues du Caquet, Jeu d’Arc, du Matz et RD15.

Elle expose que la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise DEGAUCHY, pour un montant de 215 938.00 € H.T.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- donne son accord sur la passation de ce marché,

- approuve la décision de la commission d’appel d’offres et autorise Madame le Maire à signer les marchés et toutes pièces y afférentes.

 

FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET 2017

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’adopter la décision modificative n°1 relative à l’ajout de crédits au budget 2017 d’un montant de 31 172 € en recettes comme en dépenses,

- de procéder au règlement de la facture Manutan Collectivités pour un montant de 545.40 € TTC, pour l’achat chaises et poubelle extérieur pour le groupe scolaire et d’inscrire cette dépense à l’article 2184,

- de procéder au règlement de la facture KG MAT collectivité pour un montant de 1951.10 € TTC, pour l’achat de banc et jardinière pour la place communal et d’inscrire cette dépense à l’article 2128.

 

INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL 

 

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Décide :

 

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

- d’accorder l’indemnité de conseil 2017, au taux de 100 %, soit 438.42 € brut,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Marie-France WATIN,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP (en remplacement de l’IAT)

 

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°55/2015 instaurant un régime indemnitaire pour les agents de la commune en date du 19 novembre 2015,

Vu (préciser les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État),

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- susciter l’engagement des collaborateurs,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

 

  1. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

  • cadre d’emplois 1 : adjoints administratifs territoriaux
  • cadre d’emplois 2 : adjoints techniques territoriaux
  • cadre d’emplois 3 : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
  • cadre d’emplois 4 : Adjoints territoriaux d’animation.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

 

  1. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

 

Groupe

 

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Responsabilité d’un service, encadrement et sujétions

Fonctions de coordination, responsabilité particulière

 

Groupe 2

Exercice d'activités opérationnelles et d'exécution

 

 

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à :

 

Cadre d’emplois

Groupe

Montant annuel de base

 

IFSE

 

CIA

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe 1

11 340 €

1 260 €

 

Groupe 2

10 800 €

1 200 €

 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

 

  1. Modulations individuelles :

A- Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

 

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

 

B - Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (facultatif) : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Familles de critères de l'évaluation

professionnelle

Critères principaux

Efficacité dans l'emploi et la réalisation des

objectifs

- Capacité à concevoir et conduire un projet, une mission, une activité

- Qualité d'exécution des tâches

- Sens de l’organisation et de la méthode

- Respect des délais

- Assiduité et Initiatives

Compétences professionnelles et techniques

- Qualité d’expression écrite et orale, Compétences

techniques et réglementaires liées au poste

- Capacité d’anticipation et d’innovation

- Entretien et développement des compétences

- Réactivité, adaptabilité et autonomie

Qualités relationnelles

- Respect de la hiérarchie

- Relation avec public, accueil

- Sens du Service public et conscience

professionnelle

- Capacité à travailler en équipe et à s'intégrer au collectif

Capacité d'encadrement et à exercer les fonctions

d'un niveau supérieur

- Aptitude à suivre et évaluer les activités des

Agents

- Qualité d'écoute et aptitude au maintien de la cohésion d'équipe

- Esprit participatif, force de proposition

 

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année en cours.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

 

Dispositions générales à l'ensemble des filières :

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences : Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maladie, maternité, paternité ou adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

Les agents placés en congés de longues maladie ou longue durée suite à un congé de maladie ordinaire conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur ont été versées durant ce congé.

Pour les agents placés en mi-temps thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé au prorata de la durée effective de service comme le stipule la circulaire du 1er juin 2007 de la DGAFP.

Conditions de cumul : Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception notamment de celles énumérées par l'arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

 

Ainsi ce régime pourra en revanche être cumulé avec :

- L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

 

Les crédits correspondants à ce régime indemnitaire seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention), le Conseil Municipal décide :

  • d'instaurer à compter du 01 janvier 2018 pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
  • un complément indemnitaire annuel (CIA),
  • d'autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessous,
  • de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

 

Le Conseil Municipal valide les propositions énoncées et propose de les présenter au comité technique du CDG.

 

Après leur avis donné, le Conseil Municipal devra valider cette présente délibération à une prochaine séance.

 

REMPLACEMENT PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent administratif principal de 2ème classe est en congés de maladie depuis le 05 juillet dernier et qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement pour la continuité du service.

Considérant que le Centre de Gestion de l’Oise de la fonction publique territoriale met à la disposition des collectivités du personnel pour remplacer, Madame le Maire propose de signer une convention de mise à disposition au titre de l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ou à ma majorité :

- approuve le projet de convention tel que présente Madame le Maire,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention avec le Président du Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale ainsi que les documents y afférents,

- dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le Centre de Gestion de l’Oise seront autorisées après avoir été prévues au budget.

 

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de convention avec l’État, représenté par Monsieur le Préfet de l’Oise, relatif à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité dans le cadre du dispositif « ACTES ».

La télétransmission des actes ne peut se faire qu’après authentification du transmetteur, ce qui nécessite l’acquisition d’un certificat électronique via un contrat de fournitures.

La Poste distribue les certificats électroniques sous la dénomination « CertiNomis » avec une validité de 1 à 3 ans au choix.

Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, l’ensemble des membres du Conseil Municipal,

- décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec l’acquisition d’un certificat électronique auprès de « CertiNomis »

- autorise Madame le Maire à signer le contrat de fournitures correspondant,

- autorise Madame le Maire à signer ladite Convention.

 

LE RECRUTEMENT D’AGENTS POUR BESOIN OCCASIONNEL

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3 alinéa 2,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’ensemble des services de la Commune de Chevincourt qui justifie le recrutement d’emplois occasionnels afin de remplacer un agent absent pour congés maladie ou d’un accroissement temporaire d’activité ou autre sont indispensables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- autoriser Madame le Maire à recruter des agents pour besoin occasionnel pour l’ensemble des services de la Commune de Chevincourt dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 2 de la loi du 26 janvier 1984,

- de charger Madame le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

AFFAIRES ET INFORMATIONS DIVERSES

 

Madame le Maire donne connaissance du courrier de la Mairie de Venette nous informant qu’un enfant de la Commune est inscrit en classe ULIS pour la rentrée 2017/2018 et que la participation demandée est de 530 €, considérant que les raisons médicales constituent un cas d’accueil dérogatoire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de régler la participation.

Monsieur MACHURA informe que notre village marquera le centenaire de la première guerre mondiale 1918-2018, Chevincourt étant un village mémoire. Des panneaux seront installés à divers lieux du village illustrant la guerre de 1918 lors de la bataille du Matz.

 

Séance levée à 20h30.

 

En Mairie le 20 septembre 2017

Le Maire,