La commune de CHEVINCOURT est membre de la communauté de communes des deux vallées (CC2V) qui regroupe 16 communes, soit une population totale de 22 885 habitants (Insee, 2014).

La CC2V assure la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». Conformément à l’article R.2224-26 du code général des collectivités territoriales, « Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. »

Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,

Vu notamment les articles L.2224-13 et suivants et R.2224-23 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à l’organisation de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers,

Vu les articles L.2212-1 et suivants du CGCT relatifs au pouvoir de police du maire,

Vu le code de la santé publique,

Vu notamment les articles R.632-1 et R.635-8 du code pénal relatifs aux sanctions pénales de l’abandon d’ordures en dehors des emplacements réservés à cet effet,

Vu l’article 1384 du code civil,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Le Maire ARRETE :

Article 1 : Objet et champ d’application

L'objet du présent document est de définir les conditions et les modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de CHEVINCOURT membre du territoire de la Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V).

Il a pour objectifs de :

• Garantir un service public de qualité ;

• Définir et délimiter le service public des déchets ménagers et assimilés ;

• Définir les règles d’utilisation du service ;

• Contribuer à préserver l’environnement et la propreté urbaine ;

• Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des agents en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Ce règlement s’applique à tout usager bénéficiant du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés assuré par la CC2V.

Article 2 : Définitions des déchets ménagers et assimilés (DMA)

2.1 Les ordures ménagères résiduelles (OMR)

Elles comprennent:

• Les déchets solides ou pâteux provenant de l’activité normale des ménages, notamment les reliefs de repas et de leur préparation, les débris de verre, de vaisselle, les balayures et résidus de toutes sortes ;

• Tous les produits provenant du nettoiement des voies publiques, voies privées abandonnées au balayage, jardins publics, parcs, cimetières et de leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ;

• Les produits du nettoiement et détritus des halles, marchés, lieux de fêtes publiques, rassemblés en vue de leur évacuation ;

En sont exclus :

• Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers, accueillis en déchetterie ;

• Les résidus ou déchets provenant de l’exercice de commerces ou d’industries quelconques ne présentant pas le caractère d’ordures ménagères ;

• Les déchets d’activités de soins à risques infectieux, les déchets contaminés, les déchets anatomiques provenant de l’exercice de professions libérales médicales, de maisons de retraite médicalisées, d’établissements hospitaliers ou assimilés, les déchets issus d'abattoirs ;

• Les déchets contenant de l’amiante, les cendres et mâchefers d’usines, toutes les bouteilles ou bonbonnes de gaz, même préalablement vidées ;

• Les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité et leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l'environnement ; y compris les déchets tels que les : solvants, peintures, produits phytosanitaires, huiles usagées (la plupart de ces déchets sont collectés en déchetterie) ;

• Les pneus, les piles et accumulateurs, accueillis en déchetterie ;

• Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) tels que les écrans, imprimantes, sèche-cheveux, accueillis en déchetterie ;

• Les déchets à arêtes coupantes ou susceptibles de blesser le personnel de collecte ;

• Les déchets énumérés au chapitre 2.2 et 2.3 suivants.

Les filières d’élimination de ces déchets peuvent être communiquées par la CC2V ou par les administrations compétentes.

Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la commune aux catégories spécifiées ci-dessus.

2.2 Les déchets ménagers valorisables collectés sélectivement

Les produits valorisables triés et faisant l’objet d’une collecte sélective sont définis ci-dessous :

Le verre

• Les déchets de verre autorisés sont constitués de l’ensemble des bouteilles, flacons, pots et bocaux en verre sans leur couvercle, à l’exclusion du verre plat, du verre de vaisselle, des miroirs, des ampoules, …

Les emballages (hors verre) et papiers

Ils comprennent:

• Les bouteilles et flacons plastique ;

• Les emballages en acier et en aluminium tels que les boîtes de conserve, les canettes et les aérosols (cosmétique ou alimentaire) ;

• Les briques alimentaires : les emballages multi matériaux composés de cartons, films en plastique et aluminium ;

• Les cartons d’emballages : les cartons plats d’emballage, les cartons ondulés ;

• Les papiers : les emballages papiers, les journaux, les revues, les magazines, les prospectus, les papiers de bureau, les enveloppes, les livres et cahiers, le papier kraft.

En sont exclus :

• Les emballages souillés et imbriqués, les sacs et les films en plastique, les barquettes, les pots de yaourt, le polystyrène, les emballages de produits dangereux (toxiques, inflammables…).

Cette liste est susceptible d'évoluée suivant les consignes nationales des éco-organismes.

Les déchets végétaux

• Il s’agit des déchets des ménages issus de l’entretien des cours et des jardins. Ils comprennent les végétaux issus des tontes ou des tailles, les feuillages, les petits branchages, les végétaux flétris.

• Sont exclus : la terre, les cailloux, les souches, les troncs et branches d’un diamètre supérieur à 40 mm et/ou d’une longueur supérieure à 1 mètre.

2.3 Les objets encombrants

• Il s’agit des déchets de l’activité des ménages qui, en raison de leur poids, de leur volume ou de leur nature, ne peuvent pas être présentés dans les conteneurs réservés aux OMR (exemple : portes, lavabos, éviers…).

D’une manière générale, il est exclu de la collecte des objets encombrants :

• Tout objet dont les dimensions (volume) ou le poids ne permet pas son chargement dans le véhicule de collecte.

• Tout objet coupant ou tranchant pouvant entraîner des risques pour les agents de collecte tels que les baies vitrées, les grands miroirs…

Nota : La commune se réserve la possibilité de changer les consignes de tri indiquées ci-dessus (2.1, 2.2 et 2.3) dans le cadre d’une évolution réglementaire et/ou technique.

En cas de doute sur les consignes de tri, des « guides du tri » sont disponibles auprès du service environnement de la CC2V.

2.4 Les déchets assimilés

Les déchets assimilés sont des déchets non ménagers mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Sont ainsi assimilés aux ordures ménagères les déchets des artisans, commerçants, administrations, établissements publics, associations... déposés dans les bacs fournis par la CC2V assimilables aux déchets ménagers.

En fonction du volume hebdomadaire et de la nature des déchets produits, la structure est soumise ou non au paiement d’une redevance spéciale. Le volume hebdomadaire maximal de déchets pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur « non ménage » est de 30m³. Les définitions et catégories de déchets énoncées aux articles 2.1 et 2.2 (hors déchets végétaux) s’appliquent également aux déchets assimilés.

Article 3 : Attribution et utilisation des conteneurs de la CC2V

3.1 Modalités relatives à la fourniture des conteneurs

La CC2V met à disposition des usagers des conteneurs roulants normalisés à préhension frontale d’une capacité de 80 litres à 500 litres, qui sont exclusivement destinés à la collecte des déchets assurée par la collectivité.

Les conteneurs sont affectés à l’habitation ou au local, et sont sous la responsabilité de l’occupant. Ils demeurent la propriété de la CC2V. Par conséquent, ils restent attachés au bien immobilier, quels que soient les propriétaires successifs. Les usagers en ont la garde juridique et assument ainsi les responsabilités qui en découlent. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des conteneurs avant et après la collecte. Ces dispositions s’appliquent notamment à l’habitat collectif, dans ce cas c’est le propriétaire ou le syndic qui a la garde juridique des bacs.

Selon leur usage, les cuves et les couvercles sont de couleurs différentes :

• OMR : cuve grise / couvercle gris

• Emballages et papiers : cuve grise / couvercle jaune

• Verre : cuve grise / couvercle vert

• Déchets végétaux : cuve marron / couvercle marron

Nota: Jusqu’à sa fin de vie, l’ancien conteneur à papier (cuve grise / couvercle bleu) peut uniquement être utilisé pour le stockage de déchets végétaux. Sur simple demande auprès du service Environnement, le conteneur peut être repris. En cas de casse (couvercle ou cuve), il ne pourra être remplacé par la collectivité.

Le volume des conteneurs attribué à chaque usager est calculé en fonction de la fréquence de ramassage et de la nature du déchet ainsi que :

• pour les usagers résidant en habitat pavillonnaire: il est pris en compte le nombre de personnes composant le foyer (cf. tableau ci-dessous) ;

Taille du foyer	OMR	Emballages / Papiers	Verre	Marron
1 à 2 personnes	120 L	120 L	80 L	240 L(selon type d’habitat)
3 personnes	120 L	180 L	80 L
4 à 5 personnes	180 L	180 L	120 L
6 personnes et plus	240 L	240 L	120 L

La collectivité met à disposition des foyers, résidant en habitat pavillonnaire, un seul conteneur pour chaque flux, soit un total de quatre bacs.

• pour les usagers résidant en habitat collectif: L’attribution des bacs se fait en concertation avec les syndics d’immeuble ou le propriétaire, en fonction de la population desservie et des volumes disponibles pour accueillir ces bacs.

• pour les professionnels et les administrations : La dotation se fait en concertation avec le service Environnement de la CC2V et la structure demandeuse, en fonction des besoins déclarés.

Sur demande auprès de la collectivité, les professionnels sont dotés d’un ou plusieurs conteneurs CC2V dédiés pour leur activité, y compris lorsqu’ils exercent leur activité à leur domicile privé. Toutefois, ils peuvent opter pour un bac unique CC2V par flux regroupant la dotation familiale et professionnelle. Son volume correspondra à l’addition de la dotation familiale et de la dotation professionnelle.

Nota : Une quarantaine de colonnes d’apport volontaire réparties sur l’ensemble du territoire peuvent accueillir les excédents de production d’emballages en verre des usagers quand leur bac à verre est saturé. La localisation des colonnes est donnée sur le site internet (www.cc2v.fr).

En cas de changement dans la composition du foyer, un réajustement de la dotation peut être effectué conformément au tableau ci-dessus en contactant la CC2V. Les établissements professionnels ou les administrations doivent adresser toute demande de réajustement par écrit, fax ou mail à l’attention du service Environnement de la CC2V.

3.2 Maintenance des conteneurs

La CC2V assure gratuitement, sur simple demande, la maintenance du matériel(changement de couvercle, réparation d’une roue,…) et le remplacement de conteneur détérioré.

En cas de vol ou d'incendie d’un bac, l'utilisateur devra renseigner une attestation sur l’honneur au centre administratif de la CC2V, une copie du document sera communiquée au service Environnement afin de procéder à son remplacement. La mise à disposition de conteneurs implique un transfert de responsabilité civile à l'habitant, notamment en cas d'accident sur la voie publique.

Toute demande d’attribution, de remplacement ou de maintenance des bacs est à formuler auprès du service Environnement de la CC2V au 03.44.96.31.00 ou sur le portail des téléservices du site internet (www.cc2v.fr).

3.3 Règles d’utilisation

Les DMA doivent être présentés dans les bacs mis à disposition par la collectivité (article 3.1) et selon les conditions fixées à l’article 4.1.

Important : Seuls les conteneurs mis à disposition par la CC2V sont acceptés lors du ramassage des déchets ménagers et assimilés à l’exception de la collecte des déchets végétaux. En effet, les habitants peuvent présenter un volume d’1m³ de déchets végétaux à l’aide de bacs roulants normalisés à préhension frontale (en complément du bac marron)et de fagots ficelés de longueur inférieur à 1,5 mètres.

Il est formellement interdit d’utiliser ces conteneurs à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Ces bacs bénéficient d’une signalétique établi par la collectivité, il est donc interdit d’en modifier les caractéristiques ou l’apparence (logos, couleurs…).

Il est interdit notamment d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient. Il est également interdit d’y introduire des déchets trop lourds ou de grosses pièces rigides pouvant endommager le matériel de collecte.

L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne doit pas laisser déborder les déchets. Le couvercle des récipients devra obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne exécution des opérations de levage et de vidage des déchets.

3.4 Entretien des conteneurs

L’usager est tenu de maintenir les conteneurs qui lui sont mis à disposition dans un état de propreté satisfaisant. Le lavage et l’entretien des conteneurs sont à la charge des utilisateurs.

Cette disposition est valable notamment pour les bacs desservant l’habitat collectif, qui doivent être entretenus par le propriétaire ou le syndic. Tout défaut d’entretien qui entraînerait des problèmes de salubrité sera signalé à l’usager. Le cas échéant, la collecte sera suspendue jusqu’au retour des conditions normales d’exécution du service.

Article 4 : Organisation de la collecte en porte à porte

4.1 La présentation des déchets

Les conteneurs, les fagots de déchets végétaux et les objets encombrants doivent être déposés en bordure de voie, accessible aux véhicules de collecte, autant que possible de façon regroupée pour faciliter la collecte. Ils ne doivent en aucun cas entraver la circulation des piétons et des véhicules.

Les bacs doivent être sortis la veille au soir du jour de collecte car le ramassage débute dès 4h00 du matin. Les conteneurs doivent être rentrés dès que possible, une fois la collecte effectuée ou au plus tard le soir du jour de collecte.

4.2 Fréquence de ramassage des déchets

La fréquence de ramassage des DMA collectés en porte-à-porte varie en fonction de leur nature et du mode de traitement qu’ils subiront pour leur valorisation ou leur élimination. Ces fréquences sont indiquées ci-dessous pour chaque nature de déchets :

Flux collectés en porte à porte	OMR	Emballages / papiers	Verre	Déchets végétaux	Encombrants
Fréquence de collecte	1 fois/semaine	1 fois/semaine	1 fois/mois	1 fois/semaine de mi-mars à fin novembre + 1 ramassage en janvier(sapins de Noël)	1 fois/trimestre

Cas particuliers

• L’habitat collectif : En fonction notamment de la place disponible pour le stockage des bacs, après accord de la CC2V, le ramassage des OMR peut être réalisé 2 fois/semaine.

• Les déchets assimilés aux ordures ménagères : A la demande des structures soumises à une redevance spéciale, après accord de la CC2V, le ramassage de ces déchets peut être réalisé 2 fois/semaine. Un autocollant sur le conteneur précise la fréquence hebdomadaire de collecte.

Nota : La collecte est maintenue les jours fériés.

Le calendrier de collecte des déchets est distribué chaque année sur l’ensemble du territoire. Il est également consultable sur le site internet de la collectivité(www.cc2v.fr).

4.3 Contrôle du contenu des bacs et refus de collecte

Le contenu des bacs est amené à être vérifié, par les équipes de collecte et/ou par les agents de la collectivité, de manière à accepter uniquement les déchets visés dans l'article 2.

• En cas d’erreurs de tri ou d’utilisation de mauvais contenants, les déchets sont qualifiés de non conformes, ils seront refusés à la collecte sans que ne soit prévu un rattrapage ultérieur.

• Dans le cas où des déchets en quantités supérieurs aux quantités acceptées ou posés à même le sol (hors objets encombrants et fagots de déchets végétaux) sont présentés à la collecte, les agents sont tenus d’en refuser le ramassage.

• En cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 3.3, les contenants seront refusés par les agents de collecte.

Un refus de collecte est signalé à l’usager par un autocollant apposé sur le déchet ou le conteneur non conforme. En aucun cas, ils ne devront être laissés sur la voie publique. L’usager devra récupérer ses déchets et les évacuer dans la filière adaptée, ou les représenter dans des conditions conformes au présent document (allègement des bacs, retrait de déchets dangereux,...).

Dans le cas où les déchets sont présentés après le passage du camion de collecte, il n’y a pas de rattrapage. Les déchets doivent être rentrés et présentés lors du prochain ramassage.

4.4 Accessibilité aux points de collecte

Les riverains des voies desservies par le service de collecte ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies,...) afin qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.

L’ensemble des conteneurs et déchets doit être déposé en bordure de voies desservies par les véhicules de collecte.

4.5 Cas particuliers

Les voies privées

A titre exceptionnel, lorsqu’il est impossible de collecter sur le domaine public, le ramassage des déchets dans les lieux privés (voies ouvertes à la circulation ou propriétés)est admis. Toutefois, les caractéristiques du site, son état d’entretien, les caractéristiques de la voirie, les horaires d’ouverture et l’organisation du stationnement doivent être compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et garantir le déroulement de l’intervention du personnel de collecte dans les conditions normales de sécurité et de travail (notamment possibilité de retournement en impasse). Dans ce cas, une convention de circulation sur voie privée est alors établie entre la collectivité, le collecteur et le ou les propriétaires pour autoriser ce passage.

En cas de difficulté ou d’incident, la CC2V pourra décider d’arrêter de circuler sur ce type de voie. Dans ce cas les bacs devront être présentés en bordure de voie publique desservie par le service.

Les voies en travaux

Dans le cas où des travaux sur la voie publique modifient les conditions de circulation, la CC2V doit en être informée par les mairies. Si ces travaux rendent l’accès aux voies impraticables, les bacs doivent être présentés par l’usager en bordure des voies accessibles aux véhicules de collecte.

Les intempéries

Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la collecte en sécurité pour le personnel et les usagers (neige, verglas,...), la CC2V peut décider de suspendre les tournées. Les informations concernant les modifications de calendrier sont communiquées par la collectivité dans les meilleurs délais (site internet, mairies, presse…)

Article 5 : Apports en déchetteries

Deux déchetteries sont mises à la disposition des usagers sur le territoire de la CC2V. Les obligations relatives aux apports sur les déchetteries de Thourotte et de Ribécourt-Dreslincourt sont définies par les règlements intérieurs en vigueur.

Article 6 : Dispositions financières

Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés est assuré par le recours au budget général de la CC2V.

ARTICLE 7 : INFRACTIONS ET RESPONSABILITÉ CIVILE

En cas de refus d’un usager de respecter les obligations édictées par le présent règlement, l’autorité titulaire des pouvoirs de police compétente peut refuser de collecter les déchets d’un usager à titre temporaire.

Dans ce cas, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement au présent règlement, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites conformément à l’article L.541-3 du code de l’environnement.

En vertu de l’article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1^ère classe (38 euros – article 131-13 du code pénal)

Le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé à l’exception des emplacements désignés à cet effet par le groupement dans le présent règlement, constitue une infraction de 2^ème classe, passible d’une amende de 150 €. La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5 ème classe, passible d’une amende de 1500 €, montant pouvant être porté à 3000 € en cas de récidive.

Les infractions dûment constatée par une personne assermentée donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux et éventuellement à des poursuites.

Le Maire dans le cadre de son pouvoir de police municipale, est également habilité à appliquer les sanctions prévues par la loi et notamment pour réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sureté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies (article L.2212-2 du CGCT).

Les usagers ont une responsabilité envers les déchets qu’ils déposent. Ainsi leur responsabilité peut être engagée, en application de l’alinéa 1 de l’article 1384 du Code civil, si leurs déchets viennent à causer des dommages à un tiers.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXÉCUTION

 

LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST APPLICABLE À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ETAT DANS LE DÉPARTEMENT.

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

Le maire est chargé de l’application du présent règlement.