Tontes de pelouse (ou travaux bruyants) :

Lundi à vendredi : 08h-12h/13h30-19h30 Samedi : 9h-12h/15h-19h Dimanche et jours fériés : 10h-12h
De même, nous vous rappelons que par arrêté préfectoral, les feux sont interdits dans notre commune.
Enfin, nous remercions les propriétaires de nos amis à 4 pattes de veiller à ce que les déjections canines soient ramassées des espaces publics et espaces verts pour le bien-être de tous. Pour les plus jeunes et leurs parents, nous vous remercions de ne pas jouer au ballon contre les volets et les murs de l’école, le city-stade étant à la disposition de tous.

Notre service espaces verts n’emploie plus de produits chimiques pour désherber les espaces publics. En effet, la santé étant au coeur des préoccupations de chacun, une directive européenne réglemente désormais l’usage des pesticides dans les collectivités locales. Nous souhaitons donc amener, en douceur, à ce que chaque administré nettoie donc son trottoir face à son domicile.

 

Arrété municipal N° 2025/07/P
INTERDISANT LA CONSOMMATION ET
L’ABANDON DE PROTOXYDE D’AZOTE
SUR TOUT LE TERRITOIRE

COMMUNAL

L6 Maire de la commune de CHEVINCOURT,
Vu 1e code ge’ne'ral des collectivite’s territoriales et notamment les articles L 22126-1 et
suivants, les articles L 2131-1, L. 2214-3, L. 2542-2 ;
Vu le code pe’nal et notamment les articles 222-1 5, 223-1, R.633-6 et R.610—5 ;
Vu 1e code de Ia se’curite’ inte’rieure et notamment l’article L51 1-1 ;
Vu 1e code de Ia santé publique et notamment l’article .131 162 ;
Vu 1e code de l’environnement et son article L 556-3 ;
Vu Ia loi n02021~695 du 1erjuin 2011 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;
Vu l’arréte’ pre'fectoral du 19 de’cembre 1999, portant re’glementation des bruits de voisinage
dans 1e de’partement de l’Oise ;
Conside’rant que |e protoxyde d’azote, aussi connu sous 1e nom de gaz hilarant, est un gaz d’usage
courant stocke’ dans des cartouches pour siphon alimentaire, des ae’rosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans 1’industrie et que ceux—ci sont depuis quelques temps
utilises dans 1e cadre d’une consommation détournée du fait de leurs effets psychoactifs ;
Conside’rant les dangers en termes de santé publique de l’usage de’tourne’ de protoxyde d’azote
qui expose, d’une part, a des risques imme’diats dont 1’asphyxie par manque d’oxygene, Ia perte de connaissance, les brulures par 1e froid du gaz expulsé de Ia cartouche, 1a perte du réilexe de
toux (risque de fausse route), des risques de chute, vertiges, accidents en cas de conduite et
d’autre part en cas de consommation re’péte’es et/ou a fortes doses a des complications se'veres
voire irre'versibles comme 1a de’pendance, les atteintes neurologiques ou neuromusculaires,
risques maj ore’s en cas d’association avec d’autres substances psychoactives comme 1’alcool ;
Conside’rant que 1’usage detourne’ du protoxyde d’azote est ge’ne’rateur d’une pollution environnementale re’currente, visible et incitative qui peut s’ave’rer dangereuse pour 1a
population ;
Considerant qu’il convient donc de prendre des mesures de protection de la santé publique, de
Ia securité des usagers sur 1’espace public communal et de protection de l’environnement a
l’e’gard des personnes qui inhalent du gaz de protoxyde d’azote.

ARRETE :

Article l : La vente, la detention, l’utilisation, 1e depot et l’abandon de cartouches de gaz de
protoxyde d’azote, ou autres recipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote,
sur l’espace public, par les personnes mineures ou majeures, utilise’es a des fins psychoactives, sont interdits pour une dure'e de 2 ans, a compter du caractere exe’cutoire du pre’sent arréte’.
Article 2 : ll est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous les commerces ou
lieux publics, a des mineurs de moins de 18 ans du gaz de protoxyde d’azote (N20 ou oxyde
nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote) quel que soit le conditionnement. La
personne qui cede un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu’il e'tablisse
1a preuve de sa majorite’.

Article 3 :_La vente 2‘1 CHEVINCOURT aux particuliers d6 protoxyde d’azote mentionné 2‘1
Particle 2 est 1imité€ par acte de vente :
- Aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur é 8,6 grammes ;
- Au sein d’un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement do protoxyde d”azote ne
peut étre vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions des deux préce’dents alinéas
s’appliquent a toute vente réalisée que ce soit un point de vente physique ou en ligne.
Article 4: On entend par << particulier » : toute personne physique qui agit a des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activite’ commerciale, industrielle, anisanale, libéraie ou
agricole.
Article 5: Les dispositions mentionnées a l’article 3 ne sont pas applicables a la vente finale
re’alise’e aupre’s de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration, dont la qualite’ est attestée par 1a presentation d’un extrait K ou K bis de moins de 3 mois et 1a production d’une copie de la carte d’identite’ du représentant legal de l’e’tablissement, ou 1a presentation d’un extrait D1 ou du numéro SIREN.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du present arréte’ seront constatées et
sanctionnées conformément aux lois et reglement en Vigueur.
Article 7 : Madame 1e Maire de la commune de CHEVINCOURT et Monsieur 1e
Commandant de la brigade de Gendarmerie de RIBECOURT sont charges, chacun en ce
qui 1e concerne, de l’exécution du present arréte'.
Article 8 : Le présent arréte’ peut étre conteste’ dans un de'lai de deux mois a compter de 1a
date de sa publication par un recours contentieux dans le tribunal administratif d’Amiens
ou par voie e’lectronique du telérecours citoyen sur le site intemet
https://www.te1erecours.fr/.
Article 9 : Ampliation du present arréte’ sera publie’e par voie d'afiichage a la mairie et
transmise a .' — Monsieur 1e Sous—Pre’fet de COMPIEGNE. — Monsieur 1e Commandant de 1a Gendarmerie de RIBECOURT.
Fait a CHEVINCOURT, le 13 novembre 2025